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La Société Groooom (ci-après « Groooom »), est une société de services numériques qui édite un service accessible par tout internaute à l’adresse www.groooom.fr, ou par l’intermédiaire de toute application mobile existante ou à venir qu’elle édite (ci-après le « Site »).
Le Site permet notamment à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de souscrire un abonnement (ci-après l’« Abonnement ») ou de solliciter un devis (ci-après le « Devis ») aux fins de réalisation de prestations graphiques.
Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout accès au Site et à toute souscription d’Abonnement ou demande de Devis par un Utilisateur.
L’Utilisateur, en accédant au Site et/ou en souscrivant un Abonnement et/ou en sollicitant un Devis, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou à la demande de Devis. Tout recours aux Services par l’Utilisateur implique son acceptation entière et sans réserve aux CGU. Aucune condition particulière, stipulation imprimée sur sa demande par l’Utilisateur ou sa correspondance, etc., ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Groooom, prévaloir sur les CGU.
Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :
Abonnement :
A le sens qui lui est donné en préambule des CGU et désigne l’offre de Services à laquelle a souscrit l’Utilisateur.
CGU :
A le sens qui lui est donné en préambule des présentes.
Code d’accès :
Désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’Utilisateur lors de la création et l’accès à son espace personnel.
Devis :
A le sens qui lui est donné en préambule des CGU et désigne l’offre de service personnalisée émise par Groooom à la suite d’une demande de l’Utilisateur.
Données à caractère personnel :
A le sens qui lui est donné par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Eléments préexistants :
Désigne l’ensemble des éléments graphiques, supports numériques et, d’une manière générale, l’ensembles des documents et/ou fichiers qui seront transmis par l’Utilisateur à Groooom dans le cadre de l’utilisation des Services, aux formats indiqués dans les Formulaires, à l’effet de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations.
Formulaire :
Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l’inscription de l’Utilisateur et, d’une manière générale, à l’utilisation des Services.
Groooom :
Désigne la Société GROOOOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°879 620 425, dont le siège social est situé au 25, avenue de l’Europe à Sèvres (92310).
Livrable :
Désigne l’ensemble des prestations, documents ou rapports livrés par Groooom au Client tels qu’identifiés par ce dernier lors de l’utilisation de son Abonnement ou de sa demande de Devis.
Partie(s) :
Désigne, au singulier, Groooom ou l’Utilisateur et, au pluriel, Groooom et l’Utilisateur.
Services :
Désigne l’ensemble des services offerts par Groooom à l’Utilisateur tels que décrits à l’Article 4.
Site :
A le sens qui lui est donné en préambule des CGU.
Utilisateur :
A le sens qui lui est donné en préambule des CGU et désigne toute personne morale qui se connecte au Site et qui souscrit, ou non, à un Abonnement ou qui sollicite l’émission d’un Devis dans le cadre de son activité professionnelle.
Zeste :
Désigne l’unité de mesure et de décompte des Services souscrits au travers de l’Abonnement par l’Utilisateur.
Les CGU ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières d’utilisation du Site, des modalités d’exécution des Services ainsi que les droits et obligations des Parties.
3 .1 Prérequis techniques
L’Utilisateur, pour accéder Site et, le cas échant, souscrire un Abonnement, solliciter un Devis et utiliser les Services, doit disposer :
3.2 Accès au Site
L’accès au Site est dit « gratuit ». Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
4.1 Généralités
L’Utilisateur a pu apprécier la présentation des Services sur le Site et obtenir les informations qu’il souhaitait auprès de Groooom qui a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a transmis les informations dont elle disposait ou qu’elle connaissait. L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.
En conséquence, en souscrivant à un Abonnement ou en sollicitant un Devis, l’Utilisateur déclare et reconnait :
4.2 Services par Abonnement
4.2.1 Souscription à un Abonnement
Le Site offre à la souscription, en fonction des besoins de l’Utilisateur, différentes formules d’Abonnements. Le prix de l’Abonnement s’entend hors taxes et hors éventuels frais d’impression qui font, le cas échéant, l’objet d’un Devis dans les conditions définies à l’Article 4.3 ci-dessous.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit :
Renseigner, lors de sa première utilisation, les informations figurant sur le Formulaire d’inscription en ligne puis, après avoir lu et accepté les CGU, cliquer sur le bouton « à compléter».
Ces informations permettent à Groooom de créer l’espace personnel de l’Utilisateur auquel ce dernier pourra avoir accès à tout moment à partir du Code d’Accès qu’il aura créé à partir du Formulaire.
Chaque Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Groooom dans le cadre du Formulaire d’inscription. En conséquence, Groooom ne saurait être tenue pour responsable, à quel que titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur dans le cadre de son inscription.
Groooom rappelle aux Utilisateurs que le Code d’Accès est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Code d’Accès, l’Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Se Connecter ».
En conséquence :
L’Utilisateur sera redirigé vers un espace sécurisé afin de lui permettre de procéder au règlement du premier mois de son Abonnement ainsi qu’autoriser le prélèvement mensuel automatique du coût de son Abonnement.
4.2.2 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une première durée déterminée courant du jour de la confirmation de son paiement auprès de Groooom jusqu’à la fin du mois civil dudit jour augmenté d’un (1) an (la « Période initiale »). A titre d’exemple, si l’Utilisateur souscrit un Abonnement le 15 du mois M de l’année A, l’échéance de la Période initiale sera fixée au dernier jour civil du mois M de l’année A+1. Il sera reconduit tacitement à l’échéance de la Période initiale, pour une nouvelle durée déterminée d’un (1) an (la « Période de reconduction ») sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre en respectant un préavis de trois (3) avant le terme de la Période initiale. A l’issue de la Période de reconduction, l’Abonnement sera reconduit pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre en respectant un préavis de trois (3) avant le terme de la période en cours.
4.2.3 Facturation de l’Abonnement
L’Abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle, terme à échoir, à chaque début de mois civil.
En cas de souscription à l’Abonnement en cours de mois, sa première facturation sera calculée prorata temporis jusqu’à la fin du mois en cours et dans les conditions suivantes :
Date de souscription : Entre le 1er et le 10 du mois I montant dû de l’Abonnement : 100% I Nombre de Zestes disponible : 100%
Entre le 11 et le 20 du mois I montant dû de l’Abonnement : 66% I Nombre de Zestes disponible : 66%
Entre le 20 et le dernier jour du mois I montant dû de l’Abonnement : 33% I Nombre de Zestes disponible : 33%
A titre d’exemple :
4.3 Services sur Devis
L’Utilisateur peut, dans l’hypothèse où son besoin n’est pas couvert par une des formules d’Abonnement ou qu’il concerne une demande d’impression des Livrables, solliciter par tout moyen à sa convenance l’établissement d’un Devis par Groooom et ce sans qu’il lui soit nécessaire de créer un compte.
Chaque Devis sera accompagné des CGU et est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission par Groooom. Passé ce délai, le Devis sera caduc et l’Utilisateur ne pourra plus le valider. La validité des Devis est également conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur transmet au travers des Formulaires.
Pour accepter le Devis, l’Utilisateur doit retourner le Devis et les CGU dûment paraphés, signés et datés à Groooom soit par courrier électronique, soit par l’intermédiaire de son espace personnel.
Les Services réalisés sur Devis feront l’objet d’une facturation postérieurement à la livraison des Livrables.
Les factures sur Devis sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission.
4.4 Défaut de paiement
Sans préjudice des autres dispositions des CGU, à défaut de paiement à son échéance, (i) chacune des factures impayées sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10% du montant des sommes éligibles et portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales étant précisé que Groooom se réserve le droit de demander, sur présentation de justificatifs, une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement exposés devaient excéder ce montant, (ii) Groooom se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de l’Abonnement, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, (iii) toutes les factures émises par Groooom, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles.
5.1 Utilisation des Services sur Abonnement et décompte des Zestes
Lors de chaque utilisation des Services, l’Utilisateur doit notamment renseigner par l’intermédiaire des Formulaire sur son espace personnel la nature des éléments commandés, leur nombre, et transmettre, le cas échéant, les Eléments préexistants, la date souhaitée de livraison des Livrables, ainsi que l’ensemble des autres informations sollicitées aux termes desdits Formulaires. Les informations demandées au sein des Formulaires sont obligatoires et indispensables à l’exécution par Groooom des Services.
L’Utilisateur s’engage à transmettre au travers des Formulaires des informations exactes, complètes et à jour. Groooom décline toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Groooom accusera réception de la demande de l’Utilisateur par tout moyen écrit à sa convenance (courrier électronique, SMS, WhatsApp, …).
Les délais de réalisation par Groooom des Livrables courent à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la demande à l’Utilisateur et sont, en toute hypothèse, communiqué à titre indicatif.
L’Utilisateur dispose du nombre de Zestes mensuels tel que mentionné dans son Abonnement.
Le récapitulatif du solde des zestes dont dispose l’Utilisateur lui sera envoyé après chaque utilisation de son Abonnement.
Le décompte de l’utilisation des Zestes par l’Utilisateur se fait en mois civil à partir de la date de souscription à l’Abonnement.
S’agissant des Packs YUZU et LEMON, tout Zeste non consommé au cours d’un mois M n’est pas reportable sur le mois M+1 ou sur une autre période de l’Abonnement.
S’agissant des Packs ORANGE et TARAKO, tout Zeste non consommé au cours d’un mois M est reportable uniquement sur le mois M+1, à l’exclusion de toute autre période de l’Abonnement.
5.2 Livrables
Groooom adressera au Client les Livrables, objet des Zestes utilisés dans le cadre de l’Abonnement, soit par l’intermédiaire de son espace personnel, soit à l’adresse de courrier électronique indiquée par l’Utilisateur dans le Formulaire, soit par tout autre procédé électronique adéquat en fonction de la taille desdits Livrables (ex. : Wetransfert, etc.).
Le Client s’engage à procéder à la recette des Livrables dans un délai de vingt quatre heure (24h) suivant la mise à disposition et/ou la transmission par Groooom dudit Livrable concerné. La recette des Livrables fait l’objet de l’envoi par l’Utilisateur à Groooom d’un courrier électronique comprenant, le cas échéant, ses réserves.
A défaut d’envoi d’un tel courrier électronique dans le délai mentionné ci-dessus, ou d’utilisation des Livrables avant un tel envoi, la recette des Livrables sera présumée être prononcée sans réserve par l’Utilisateur.
En cas de réserve, Groooom s’engage, sans coût supplémentaire mais dans la limite de l’objet de la commande initiale de l’Utilisateur, à procéder à l’envoi d’un nouveau Livrable corrigé qui sera soumis à la même procédure de recette que celle visée ci-dessus.
Dans ce cadre, Groooom s’engage à corriger ses Livrables jusqu’à la levée complète des réserves de l’Utilisateur.
5.3 Bon à tirer
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait confié à Groooom l’impression des Livrables, l’Utilisateur s’engage à transmettre par écrit le bon à tirer correspondant.
Toute demande écrite de l’Utilisateur de mise en production des Livrables emporte validation définitive et sans réserve du bon à tirer.
A défaut de transmission à Groooom du bon à tirer ou de demande écrite de mise en production, aucune mise en production ne sera mise en œuvre par Groooom.
5.4 Disponibilité du Site et accès aux Services
Groooom rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site et/ou des Services. De même le bon fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments extérieurs et imprévisibles tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.
Groooom se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance, d’améliorations et/ou des modifications du Site et/ou des Services.
5.5 Assistance
Groooom assure au bénéfice des Utilisateurs un support par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone, d’un tchat et/ou de l’application WhatsApp à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation des Services.
Les conseillers de Groooom accompagnent les Utilisateurs pendant toute la durée de la réalisation du Service commandé et ce, jusqu’à sa livraison.
Groooom s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que le support soient accessibles les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues ou imprévues du Site et (ii) toute indisponibilité du Site imputable à un cas de force majeure.
5.6 Modification des Services
Groooom se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant tout ou partie de ceux-ci à l’issue de la Période Initiale d’Abonnement ou des différentes Périodes de reconduction. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, avant toute reconduction de l’Abonnement, de l’adéquation des Services offerts à cette date par Groooom.
L’Utilisateur s’engage à :
Toute utilisation abusive des Services et/ou demande fantaisiste, non appropriée ou illégale au regard des Services et/ou toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour Groooom de résilier l’Abonnement pour faute exclusive de l’Utilisateur, et de conserver, à titre de dommages-intérêts le montant des sommes dont ce dernier demeure redevable au titre de l’Abonnement jusqu’à la fin de la période en cours.
L’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés aux Eléments préexistants et, d’une manière générale, aux documents et informations qu’il transmet à Groooom.
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et de leur adéquation à ses besoins.
Il s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et la sauvegarde de ses données, et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services et/ou du Site.
Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à Groooom, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre de suspendre ou refuser l’accès aux Services à l’Utilisateur, et/ou, sans préjudice des dispositions de l’Article 6 de résilier tout Abonnement en cours.
8.2 Responsabilité de Groooom
Grooom s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel et selon les règles de l’art. Groooom est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation des Zestes et/ou de l’Abonnement non-conforme aux CGU, en raison de la qualité des Eléments préexistants transmis par l’Utilisateur, en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire du Site.
La responsabilité de Groooom pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux (i) seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects (tels que notamment sans que cette liste ne soit limitative, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers), et (ii) ne peut en aucun cas excéder le montant de l’Abonnement, ou du Devis en cause, perçu par Groooom au titre de la période de 12 (douze) mois précédant le dommage.
Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des prestations de Groooom et des obligations de l’Utilisateur, n’est ni dérisoire ni excessive et qu’elle reflète la répartition du risque entre elles.
Enfin, et par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent d’écarter l’exécution forcée des CGU par un tiers ou l’Utilisateur lui-même aux frais de Groooom.
8.3 Responsabilité des Parties
Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de vingt-quatre (24) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CG dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tels que incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.
Sans préjudice des autres stipulations des CGU, Groooom, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des CGU, peut (i) soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, (ii) soit, suspendre ou résilier son Abonnement.
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles visées aux CGU, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, l’Abonnement pourra être résilié par l’autre Partie, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.
Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 7, l’Article 8, l’Article 10, l’Article 11, l’Article 12 et de l’Article 13 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme de l’Abonnement et même en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Groooom et/ou à l’Utilisateurs et qu’il transmet à Groooom dans le cadre de l’utilisation des Services.
Groooom déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur le Site ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de Groooom.
Groooom intervient dans le cadre de la réalisation des Services en qualité de technicien.
Cependant, dans l’hypothèse où l’exécution desdits Services devaient faire naître une protection au titre du droit d’auteur, elle s’engage à céder à l’Utilisateur l’ensemble de ses droits patrimoniaux d’auteur attachés aux Livrables, en ce compris les droits dérivés y attachés tel que le droit d’adaptation et de traduction, au fur et à mesure de leurs élaborations et sous réserve du paiement par l’Utilisateur des factures y afférentes.
En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur sera seul titulaire, sur le territoire mondial, des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés aux Livrables, pendant la durée du droit d’auteur tel que reconnu par la législation française et les conventions internationales.
Cette cession emporte au profit de l’Utilisateur le droit d’exploiter, d’adapter, de reproduire, de représenter, d’éditer, de commercialiser, et de traduire les Livrables par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous réseaux de communication, actuels et futurs, et sur tout support et en tout format, connu ou inconnu à la date du Contrat, et dans le cadre de toute utilisation, prévue ou imprévue au Contrat.
En raison du type d’œuvre pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et leur destination, la rémunération de Groooom au titre de la cession de ses droits est forfaitaire et incluse dans celle prévue aux termes de l’Abonnement souscrit ou du Devis accepté par l’Utilisateur.
11.1 Données à caractère personnel
Les conditions dans lesquelles Groooom traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à tout recours aux Services. Les présentes stipulations complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.
Dans ce cadre, Groooom rappelle à l’Utilisateur :
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
11.2 Cookies
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Groooom ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs (pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy/ pour Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr/ pour Apple Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac / pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites).
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
12.1 Modifications des CGU
Groooom se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les nouvelles CGU applicables préalablement à toute souscription à un Abonnement ou demande de Devis. Toute souscription à un Abonnement, ou reconduction tacite de ce dernier, ainsi que toute demande de Devis postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par l’Utilisateur desdites nouvelles CGU.
12.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
12.3 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
12.5 Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Groooom et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
12.6 Référence
Groooom est autorisée à citer l’Utilisateur dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis écrit, l’Utilisateur pourra demander à Groooom de suspendre cette communication.
12.7 Signature et convention sur la preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’Article 4 constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.
Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Groooom soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Groooom soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE CES CGU ENTRE UN UTILISATEUR ET GROOOOM, LES PARTIES TENTERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. L’UTILISATEUR S’ENGAGE EN CONSEQUENCE A S’ADRESSER EN PRIORITE AU SERVICE CLIENTS DE GROOOOM SOIT PAR COURRIER POSTAL A L’ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU’INDIQUE EN PREAMBULE DES CGU, SOIT A L’ADRESSE ELECTRONIQUE SUIVANTE CONTACT@GROOOOM.FR.
EN CAS D’ECHEC DES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, PLURALITE DE DEFENDEURS OU PROCEDURES D’URGENCE.
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